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Amendement n° COM-79 Sénat

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Adopté Commission des lois Article 10 Déposé le 25/10/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

A la fin de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 2512-8

par la référence :

L. 2512-5-...

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.