Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
il délègue
par les mots :
il peut déléguer
Objet
La décision, pour le conseil de Paris, de déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation et relève de sa seule appréciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.