Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré la phrase suivante
par les mots :
est inséré une phrase ainsi rédigée
II.- Alinéa 2
Après les mots :
les contrats
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’occupation du domaine public portant sur ces équipements. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.