Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° Après l’article L. 2512‑5, il est inséré un article L. 2512‑5‑… ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Art. L. 2512‑5‑… – Le conseil de Paris crée ... (le reste sans changement)
III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’article L. 2512‑8 est abrogé.
Objet
Cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.