Amendement n° COM-50 Sénat

Ajouter à la fin de l’alinéa 9 la phrase suivante :

Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris.

L’article 1er prévoit la création d’une collectivité territoriale unique qui exerce des compétences larges, relevant autant du conseil départemental que du conseil municipal. Ces compétences dépassent donc celles d’un simple conseil départemental. En raison de son importance culturelle, démographique, économique et sociale, Paris ne peut être que sensible à toute action normative, qu’il s’agisse de la loi ou du règlement. À l’instar de ce qui a été reconnu aux conseils régionaux par la loi du 5 août 2015 (article L4221-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi « NOTRE »), l’amendement propose donc qu’un droit d’évocation soit reconnu au conseil de Paris. Ce dernier pourra présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris.