Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l'article 41
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre III : Dispositions Diverses
Article 42
L’article L. 315-7 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Alinéa 3
Après les mots :
des établissements publics de santé
sont ajoutés les mots :
« ou par des syndicats intercommunaux compétents pour la création et la gestion d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
Objet
Les syndicats intercommunaux pour la construction et la gestion d’une maison cantonale de personne âgée (SIMPA) ont été créés en 1987 pour construire et gérer des maisons de retraite.
De nombreuses maisons cantonales de personnes âgées sont devenues par la suite des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en application de la loi du 2 janvier 2002. La législation en vigueur et notamment les dispositions de l’article L. 315-7 du CASF visent à ériger certains servies sociaux et médico-sociaux des personnes morales de droit public en établissements publics « autonomes » ou de rattachement.
Ainsi, cela signifie donc que pour respecter la loi, une maison pour personnes âgées ne peut être constituée juridiquement que sous la forme d’un établissement public distinct du syndicat et doit disposer à ce titre d’un budget autonome (avec notamment des marchés publics distincts de ceux du syndicat).
Cependant, de nombreux syndicats intercommunaux constitués en leur temps pour gérer des maisons de retraite ont continué de gérer directement les maisons cantonales après la loi du 2 janvier 2002 et c’est pour éviter toute refonte des compétences et de nombreuses complications que cet amendement intervient.
En effet, aucune disposition ou principe juridique de fond ne s’oppose au fait qu’un syndicat intercommunal puisse gérer directement un tel établissement. Le seul problème est que le législature n’a pas à ce jour reconnu la possibilité pour un syndicat intercommunal de gérer directement un EHPAD, à l’instar d’un CCAS ou d’un CIAS.
Cet amendement prévoit donc une dérogation pour ce type de structure afin que l’article L. 315-7 du Code de l’action social et des familles vise expressément les syndicats intercommunaux parmi les personnes susceptibles de gérer directement un EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.