Amendement n° COM-37 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.

Selon les termes de l’étude d’impact, elle « vise à alléger et simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne ». A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.

Une telle hypothèse serait gravement préjudiciable au débat public et démocratique qui doit avoir lieu à Paris comme dans toute autre commune de France. Pour des raisons évidentes de transparence et de publicité des débats, l'amendement propose du supprimer cette commission permanente.