Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
8° De police du ramonage en application de l'article L. 2213-26 du présent code ;
9° De police des professions réglementées ;
10° De police des établissements de nuit en application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ;
11° De délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.
Objet
Le présent amendement vise à étendre les pouvoirs de police spéciaux exercés par le maire de Paris. Il serait chargé :
- De la police du ramonage ;
- De la police des professions réglementées ;
- De la police des établissements de nuit ;
- De la délivrance des cartes professionnelles des taxis et voiture de transport avec chauffeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.