Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article
Après le dernier alinéa de l’article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A Paris, pour les consultations prévues au présent article, le maire recueille l’avis conforme du maire d’arrondissement.
Objet
Le présent amendement prévoit d’exiger un avis conforme du maire d’arrondissement pour les autorisations d’utilisation du sol et d’occupation du domaine public, pour les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers et pour les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d’habitation, sur le périmètre de l’arrondissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.