Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511-14 du même code, insérer un alinéa est ainsi rédigé :
A Paris, le maire doit obtenir l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant la délibération du conseil municipal prévue à l'alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement prévoit que le maire de Paris recueille l'avis conforme du conseil d'arrondissement avant que le conseil de Paris ne délibère sur le montant des subventions attribuées aux associations qui revêtent un intérêt local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.