Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L2521-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à attribuer aux départements de la petite couronne d’Ile-de-France compétence en matière de police de la voie publique sur les routes à grande circulation. Cette compétence est actuellement conférée au préfet du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.