Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Il est inséré l’article suivant dans le code des transports :
« Art. L. 1240. - Il est créé, à compter du 1er juin 2017 un établissement public dénommé « Agence des mobilités franciliennes » regroupant le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris et placé sous la tutelle de la région Ile-de-France.
II - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la région Ile-de-France qui fixe notamment les missions de l’Agence francilienne des mobilités et leurs modalités d'exercice ainsi que les modalités d’exercice de la tutelle de la région Ile-de-France sur cet établissement. ».
Objet
Le présent amendement crée et organise un groupe public des transports d’Ile-de-France afin de rationaliser la gestion des transports en Ile-de-France au bénéfice des usagers. La création d’une agence francilienne des mobilités regroupant le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris vise à rendre plus efficace la mise en œuvre de la politique régionale des transports au service des usagers franciliens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.