Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, au second alinéa de l’article L. 5522‑21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon participent ».
Objet
L’article 7 (III) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a transféré de l’Etat à la région la compétence relative à l’accompagnement avant la création ou reprise d’entreprise et pendant les trois années suivantes.
La rédaction actuelle du 2° du III de l’article 7 de la loi NOTRe n’intègre cependant pas les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent amendement corrige ce manque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).