Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail.
Objet
La reconnaissance de l’existence et de la richesse des cultures autochtones d’Outre-mer est un préalable à la reconnaissance de leur identité et à la restauration de l’estime de soi de ces populations.
La question de la ratification par la France de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux reste posée et mérite la poursuite du débat avec tous les acteurs concernés.
Cette convention, qui date de 1989 et qui a été ratifiée par une vingtaine de pays, a pour objectif de protéger les droits des peuples indigènes et de garantir le respect de leur intégrité en reconnaissant notamment leurs spécificités culturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).