Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Accès au logement, habitat sans titre et occupation illicite du domaine public en outre‑mer.
Objet
Cet amendement s’attèle à la question de l’égalité d’accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’Outre-mer sont contraints de se tourner vers l’habitat spontané en occupant illégalement le domaine public.
Or, si la problématique de l’occupation illicite, souvent synonyme d’insalubrité, du domaine public fait l’objet d’une réponse concertée en Guadeloupe et Martinique au travers des agences dites des 50 pas géométriques, les autres collectivités ultra-marines restent démunies contre le phénomène grandissant de l’habitat spontané et sans titre. C’est particulièrement vrai en Guyane où des milliers de personnes vivent désormais dans d’immenses zones d’habitat spontané, véritables bidonvilles formés en périphéries des zones urbaines.
Cet amendement a donc pour objectif d’établir un état des lieux exhaustif de la situation sur l’ensemble des Outre-mer afin que soient préconisées des solutions adaptées aux réalités de chaque territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).