Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agents du Parc national de Guyane
par les mots :
inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane
Objet
Le présent amendement propose de rétablir l'esprit de l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est ainsi proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux aux inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc Amazonien de Guyane.
En effet, il apparait plus pertinent en pratique de viser la catégorie des inspecteurs de l'environnement que de se limiter à celle des agents du Parc amazonien de Guyane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).