Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Avant l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5915‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ».
Objet
Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de Guadeloupe apparaît antinomique avec l’esprit progressiste qui anime ce présent projet de loi.
Aussi la persistance statutaire de la coexistence sur un seul et même territoire d’une région et d’un département ne peut être une réponse politique probante et satisfaisante.
Une évolution institutionnelle incontournable doit favoriser l’émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).