Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d’outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs que perçoivent leurs homologues de métropole relativement aux aides de la politique agricole commune européenne.
Objet
L’amendement vise à encourager la mise en place dans les outre-mer du dispositif européen « top-up JA » figurant au sein du premier pilier de la PAC et actuellement limité à l’hexagone. Les jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés d’accès au financement de leur exploitation, particulièrement dans les outre-mer où il s’agit le plus souvent de création d’entreprise et non de reprise d’exploitation familiale. En conséquence, par souci d’équité, il est demandé un rapport étudiant les modalités d’extension dans les outre-mer de l’aide européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).