Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au début de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑... – Les articles L. 221‑13 à L. 221‑17‑2 et L. 221‑27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint‑Martin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre expressément à Saint-Martin le bénéfice du livret d’épargne populaire et du livret de développement durable et solidaire. Il s'agit de contourner une interprétation excessivement restrictive retenue par certains établissements financiers, qui considèrent que les personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution ne seraient pas éligibles à ces produits financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).