Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l’aide au logement la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sur celles applicables dans l’hexagone, compte tenu des difficultés d’accès au logement outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).