Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1.
Objet
Cet amendement vise à anticiper et à faciliter la gestion et l'organisation des rentrées scolaires, en précisant que le chef de l’établissement privé hors contrat déclare annuellement les effectifs d’élèves susceptibles de rejoindre un établissement public pour la rentrée scolaire suivante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).