Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots :
de développement économique
insérer les mots :
et d’implantation des entreprises
Objet
Cet amendement vise à mentionner dans le corps de l'article 4 définissant les nouveaux "plans de convergence" la nécessité de créer un environnement favorable à l'implantation d'entreprises, qui est un facteur clé du développement économique d'un territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).