Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 6361‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 6362‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6362‑2‑… – Si un plan de convergence a été signé avec l’État, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L.O. 6361‑2 présente un état d’avancement des mesures prévues par ce plan. »
Objet
Cet amendement vise à inclure un rapport sur l’état d’avancement des mesures prévues par l’éventuel plan de convergence adopté dans le rapport sur les orientations budgétaires présenté au conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).