Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Seconde phrase
Après le mot :
réguliers
insérer les mots :
ainsi que de solutions continues, sécurisées et performantes sur le plan économique de transport des données numériques
Objet
La continuité territoriale est un principe de « service public » qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion et de faciliter les liaisons entre l’hexagone et l’outre-mer, en compensant les handicaps liés à l’éloignement et à l’enclavement.
Néanmoins, il est important d’élargir ce principe à la continuité numérique car certains territoires et départements souffrent d’une fracture numérique.
Cet amendement propose de l’étendre comme priorité de l’action de l’État notamment dans le transport des données numériques ainsi que leur sécurisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).