Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane.
Objet
L’octroi de mer est une taxe qui ne frappe que la livraison des biens. Les services ne connaissent pas de taxation en Guyane contrairement aux autres départements régions d'outre-mer (DROM) qui ont la TVA. Cette taxe sur les services serait donc spécifique à la Guyane.
Le Conseil Régional de la Guyane avait indiqué en 2012 lors de la renégociation du dispositif de l’octroi de mer son intérêt pour une extension, à terme, de l’octroi de mer aux services à condition de disposer d’un rapport évaluant l’impact de cette nouvelle mesure. Cette condition n’ayant pas été remplie, l’urgence de la situation de la Guyane ne permet pas d’attendre 2020. Aussi, la création d’une taxe spéciale sur les services permettrait à la Collectivité territoriale de Guyane de se structurer tout en relevant le défi de la gestion des fonds communautaires ainsi que de l'affichage des contreparties nationales à ces crédits.
Un rapport s’impose donc pour examiner la faisabilité de cette taxe territoriale sur les services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).