Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le 5° du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »
Objet
L’amendement initialement déposé avait pour objectif de réduire à un mois le délai de préavis de congé pour les locataires résidant dans les communes d’outre-mer comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Néanmoins sa rédaction avait pour conséquence d’inclure ces communes dans les zones soumises à la taxe sur les logements vacants, avec des effets plus larges que l’objectif poursuivi à l’origine (assujettissement à la taxe sur les logements vacants, encadrement de l’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement de bail, mise en place à terme de l’encadrement des niveaux de loyers, réduction du délai de préavis de congé pour le locataire ...).
Le gouvernement propose donc une réécriture de cet amendement afin de le mettre davantage en adéquation avec les motivations qui le sous-tendaient à l’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).