Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit de supprimer cet article adopté en commission et prévoyant la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre‑mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone. L’article ne prévoit pas d’affectation des dépenses en outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).