Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 114‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre‑mer relevant de la compétence du conseil. » ;
2° Le 2° du II de l’article L. 114‑4 est complété par les mots : « , et en y intégrant des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre‑mer relevant de la compétence du conseil ».
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux évaluer les impacts du renforcement du système de retraites à Mayotte dont il est question dans ce texte et plus largement de mieux évaluer les phénomènes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants, qui pourraient pénaliser les retraites des femmes dans les différentes collectivités territoriales d’outre‑mer.
Il prévoit à cette fin que le Conseil d’orientation des retraites prend en compte la situation des outre‑mer dans ses travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).