Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
matériels et moraux
insérer les mots
ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,
II. – Alinéa 3
Après les mots :
matériels et moraux
insérer les mots :
ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,
Objet
Le choc culturel est souvent grand pour les fonctionnaires d'Etat mutés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et il faut souvent plusieurs mois pour que les fonctionnaires comprennent leur environnement, certains n'y parvenant d'ailleurs pas. Une première expérience réussie constituerait un critère de choix intéressant pour les mutations car il démontrerait la capacité d'adaptation du fonctionnaire, gage d'efficacité et de réussite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).