Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un article L. 7124‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑... – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. L’avis est réputé donné à l’expiration de ce délai. Dans les cas où le grand conseil coutumier doit lui‑même rendre son avis dans le délai d’un mois, ce délai est porté à deux mois. »
Objet
Introduit par l’Assemblée nationale, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées répond à la préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane » rendues par Mmes Aline Archimbaud, sénatrice, et Marie‑Anne Chapdelaine, députée, au premier ministre et à la ministre des outre‑mer, en décembre 2015.
Dans le but de renforcer la consultation des populations locales, cet amendement prévoit la possibilité pour le grand conseil de saisir les autorités coutumières ou traditionnelles d’une ou plusieurs zones du territoire qui seraient davantage concernées par une question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).