Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complétée par les mots : « , par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines » ;
2° Au cinquième alinéa du I de l’article 44, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en France hexagonale comme dans les outre‑mer, ».
Objet
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale avec l’ajout d’une précision terminologique et à fixer, aux sociétés du secteur public de diffusion audiovisuelle, au titre de leurs obligations de programmation, une obligation de prise en compte de la diversité outre‑mer et de valorisation de ses différentes cultures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).