Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : « , » ;
2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : « , à Mayotte et » sont supprimés.
Objet
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a dans son article 157 a instauré un recensement quinquennal à Mayotte alors qu’il se déroule de la même façon que dans l’hexagone pour les autres départements d’outre-mer.
Le recensement permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations du département afin de faciliter la mise en œuvre de politiques publiques. Il revêt également une importance particulière pour les communes, puisque la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée se fonde sur les chiffres recensés par l’INSEE et publiés par décret.
Le dernier recensement sur le département s’est déroulé en août-septembre 2012, établissant la population à 212 600 personnes.
Cependant, compte tenu de l’évolution exponentielle de la démographie due à une forte natalité mais surtout à une pression migratoire excessive, un recensement annuel serait plus adapté.
Par ailleurs, cet amendement vise à corriger un oubli de nature rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).