Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».
Objet
Afin de lutter plus efficacement contre l’orpaillage illégal en Guyane, les auteurs de l’amendement proposent de rétablir la version de l’article 29 ter dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui vise à étendre le pouvoir de constatation des infractions aux inspecteurs de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, avec une compétence géographique limitée au territoire du Parc amazonien de Guyane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).