Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure des contrats de convergence, ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Objet
Le présent amendement applique aux contrats de convergence la règle de délai de réponse de trois mois de l’État, lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés lui proposent de conclure des tels contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).