Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure le plan cité au premier alinéa, ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Objet
Si l’initiative de conclure un plan de convergence provient des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de prévoir que l’État formulera une réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).