Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
Objet
L'article 14 quater A vise à protéger les producteurs locaux des conséquences de l'importation massive de denrées alimentaires à prix sacrifiés, dites produits de dégagement.
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'Etat n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).