Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La prolongation ou l'extension du dispositif incitatif à l'investissement locatif (coût 110 millions d'euros estimés cette année, contre 180 millions en 2015 pour 33.046 ménages déclarants) ne semble pas la solution la plus pertinente pour résoudre la situation dramatique du logement, notamment du logement social, Outre Mer, singulièrement dans un contexte de capacités foncières déjà limitées.
Il serait sans doute plus utile de recycler la dépense fiscale en majoration de la ligne budgétaire unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).