Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
Objet
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’article 17 supprimé par la commission des lois.
Les auteurs de l’amendement sont favorables à ce que « la domiciliation bancaire » figure au rang des discriminations directes. Ce type de discrimination est bien réel en outre-mer et touche plus particulièrement les jeunes ultramarins étudiant en métropole et dont les comptes bancaires sont domiciliés hors de l’hexagone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).