Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif visé par l'article (l'aide aux contribuables participant aux fonds d'investissement de proximité) n'a pas fait la démonstration de sa grande efficacité et concerne environ 180 foyers fiscaux de l'Outre Mer pour une dépense fiscale d'un million d'euros.
Il n'est donc pas utile de le prolonger et de l'étendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).