Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif de l'article 44 quaterdecies est en voie de déclin avec une dépense fiscale de 60 millions d'euros prévus cette année pour 8.430 entreprises éligibles en 2015, soit environ 10.000 euros de baisse d'imposition par contribuable.
Il semble donc plus utile de prendre le temps de la réflexion pour trouver, au terme du dispositif existant (2019), un autre vecteur de facilitation de la vie des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).