Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, les opérateurs portuaires et
Objet
La négociation des accords annuels de modération des prix ne peut concerner que les seuls acteurs de la distribution, de l’importation et de la production locale.
C’est l’ensemble des parties prenantes à la formation des prix qui doit être associé aux échanges.
Cet amendement vise à ce que les acteurs de la logistique, les opérateurs portuaires et les compagnies maritimes soient impliqués systématiquement dans les échanges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).