Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après le mot :
avec
rédiger ainsi la fin de cet article :
les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
Objet
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix. Cet amendement a pour objet le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 14 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).