Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».
Objet
De nombreux ultramarins ont été confrontés à des organismes (agences immobilières par exemple), leur refusant l’accès à un logement ou un service, au motif que les cautions bancaires produites étaient domiciliées outre-mer. Ce n’est pas tolérable ; c’est la raison de cet amendement : rétablir une disposition visant à limiter des discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).