Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552‑9‑1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.
En effet, la question de l'impartialité de cette entité se posera inévitablement, en particulier pour les contentieux fonciers dans lesquels le Pays est impliqué, soit en sa qualité de propriétaire, soit en sa qualité d'administration.
La mise en place d'une telle entité pourrait avoir l'avantage de permettre au tribunal saisi de disposer d'une analyse technique en matière foncière. Cependant, si le rôle du commissaire du gouvernement attaché au Tribunal administratif a une origine historique, il n'en est pas de même auprès du tribunal foncier.
Compte-tenu du volume du contentieux en matière d'affaires de terres et de la sensibilité de ces affaires, il apparaît essentiel de privilégier des solutions, qui permettent le traitement rapide des litiges et ce, dans une parfaite sécurité juridique. Les contestations sur l'impartialité du commissaire du Gouvernement pourraient entraver cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).