Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le chiffrage du coût associé à la prise en charge systématique des frais de transport des parents des enfants soumis à une évacuation sanitaire (Evasan) semble pouvoir être relativement facilement effectué par la direction de la sécurité sociale (DSS), dans un délai bien inférieur à 18 mois.
La mise en œuvre d’une telle mesure relève dès lors d’une décision de nature politique, sans qu’il soit besoin de la renvoyer à une étude technique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.