Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 quinquies prévoit que la stratégie nationale de santé ultramarine (SNS) doit comprendre un volet relatif à l’organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé.
Si l’on ne peut que partager les préoccupations formulées en creux par les auteurs de cet article quant à la situation des établissements de santé d’outre-mer, cet article n’est cependant pas nécessaire dans la mesure où il ne fait que reformuler les objectifs figurant déjà dans la déclinaison ultramarine de la SNS, sur laquelle les ARS des différentes collectivités d’outre-mer travaillent depuis déjà plusieurs mois pour définir leurs feuilles de route locales.
L’axe 4 de ce document, intitulé « viser l’excellence et l’efficience du système de santé en outre-mer et répondre aux défis majeurs du 21e siècle », comporte en effet plusieurs objectifs allant dans le même sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.