Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 nonies introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa). L'article dispose qu'au lieu d'une récupération intervenant à partir d'un actif net successoral de 39 000 euros, ce seuil de récupération soit porté dans les départements et régions d'outre-mer à 100 000 euros.
Les spécificités foncières des outre-mer invoquées par les auteurs de cet article ne sont pas solidement démontrées et ne paraissent pas justifier qu'une dérogation d'une telle importance soit inscrite dans la loi, alors que la mesure relève actuellement du décret.
De plus, cette dérogation instaurerait un précédent dangereux, qui voudrait qu’en fonction des spécificités foncières, sociales ou économiques d’un territoire, les modalités de versement d’une prestation nationale puissent être modulées. C’est pourquoi l’amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.