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Amendement n° COM-193 Sénat

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 9 ter Déposé le 10/01/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Remplacer la référence :

à l’article L. 755-16-1

par la référence :

au dernier alinéa de l'article L. 755-16-1

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.