Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au début des deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas, il est ajouté le signe : « " ».
Objet
Correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.