Amendement n° COM-187 Sénat

Supprimer cet article.

Dans les départements d’outre-mer, les caisses d’allocations familiales versent une prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), qui a pour objet de participer au financement des collations ou des repas servis aux élèves scolarisés. Hormis à Mayotte, cette aide couvre les élèves scolarisés de l'école maternelle au collège.

Le présent article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à étendre cette aide aux lycéens.

L’enveloppe destinée au financement de la PARS est fixée par voie règlementaire chaque année. Or, il ressort des auditions du rapporteur que le Gouvernement n'a nullement l'intention d'élargir cette enveloppe. L’élargissement souhaité par les députés à l’origine de cet amendement conduirait donc à diluer le montant individuel de l’aide et donc à augmenter le reste à charge pour les familles et les collectivités territoriales.

Au demeurant, il semble que la rédaction proposée n'est pas de nature à atteindre l'objectif poursuivi. Lors de son audition au Sénat, la ministre, qui avait défendu à l'Assemblée nationale un amendement de suppression, a en effet indiqué que le Gouvernement regardait cet article comme une simple clarification rédactionnelle sans effet juridique.